Indemnité de licenciement
Le montant minimum prévu par le Code du travail, aussi plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Montant légal minimum. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique. Pas d’indemnité en cas de faute grave ou lourde.
Comment est calculée l’indemnité légale ?
Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors comptées au prorata).
Exemple : 6 ans et 4 mois d’ancienneté avec 2 500 € brut donnent 2 500 × 6,33 ÷ 4 ≈ 3 958 €.
Formule légale par tranche d’ancienneté
| Ancienneté | Condition / fraction par année | Exemple pour 2 500 € brut |
|---|---|---|
| Moins de 8 mois | Pas d’indemnité légale | 0 € |
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire brut par an | 5 ans = 3 125 € · 10 ans = 6 250 € |
| Au-delà de 10 ans | + 1/3 de mois par année supplémentaire | 15 ans = 10 417 € · 20 ans = 14 583 € |
Exemples pour un salaire de 2 500 € brut
- 1 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 625,00 €
- 2 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 1 250,00 €
- 5 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 3 125,00 €
- 10 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 6 250,00 €
- 15 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 10 416,67 €
- 20 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 14 583,33 €
- 30 ans d’ancienneté à 2 500,00 € : 22 916,67 €
Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l’indemnité ?
À partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, pour un salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Elle peut être négociée à la hausse.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle versée lors d’un licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu. Les montants au-delà peuvent être imposés selon des plafonds.
Comment sont pris en compte les primes et le 13e mois ?
Dans la moyenne des 3 derniers mois, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant la période n’est retenue qu’au prorata (1/12 par mois, soit 3/12 sur le trimestre). Les indemnités de congés payés versées au solde de tout compte n’entrent pas dans ce salaire de référence, mais s’ajoutent à la somme due au départ.
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