Calcul de la rupture conventionnelle
Indemnité spécifique minimale (brute et nette) et calendrier légal jour par jour jusqu’à l’homologation.
Si la convention collective de votre branche prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure au calcul légal, c’est ce montant plus favorable qui constitue le minimum obligatoire.
Comment se calcule la rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e année (les mois incomplets sont pris en compte au prorata). Contrairement au licenciement, aucun minimum de 8 mois d’ancienneté n’est exigé.
Le salaire de référence retenu est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la signature.
Côté calendrier, deux délais incompressibles s’enchaînent : 15 jours calendaires de droit de rétractation (employeur comme salarié), suivis de 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration (DREETS) via le portail TéléRC, soit environ 5 semaines au total.
Calendrier légal type d’une rupture conventionnelle
| Étape | Délai réglementaire | Règle de décompte |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) préalable(s) | Libre | Le salarié peut se faire assister |
| 2. Signature de la convention | Jour J | Remise obligatoire d’un exemplaire à chaque partie |
| 3. Droit de rétractation | 15 jours calendaires | À partir du lendemain ; prorogé si fin un sam./dim./férié |
| 4. Demande d’homologation (TéléRC) | Dès J + 16 min. | Dépôt dématérialisé auprès de la DREETS |
| 5. Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables | Silence vaut homologation implicite à l’issue du délai |
Exemples d’indemnité minimale pour 2 800 € brut
- 1 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 700,00 € minimum
- 3 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 2 100,00 € minimum
- 5 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 3 500,00 € minimum
- 8 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 5 600,00 € minimum
- 10 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 7 000,00 € minimum
- 15 ans d’ancienneté à 2 800,00 € brut : 11 666,67 € minimum
Questions fréquentes
Rupture conventionnelle et chômage (France Travail) : a-t-on droit à l’ARE ?
Oui, c’est l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions de droit commun (avec des durées maximales adaptées à compter du 1er septembre 2026).
L’indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt ?
Tant que le salarié n’est pas en droit de liquider une retraite à taux plein, l’indemnité spécifique égale au montant légal ou conventionnel est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS (dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026). Seule une fraction supralégale négociée au-delà du minimum est soumise à CSG-CRDS.
Qu’est-ce que le différé spécifique France Travail en 2026 ?
Si vous négociez une indemnité supralégale (supérieure au minimum légal), France Travail applique un différé d’indemnisation supplémentaire égal au montant supralégal divisé par 111,8 en 2026 (plafonné à 150 jours, atteint à partir de 16 770 € supralégaux), qui s’ajoute aux 7 jours de délai d’attente et au différé de congés payés.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur en 2026 ?
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026), la contribution patronale spécifique sur la part exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle a été portée de 30 % à 40 %.
Autres calculs utiles
- Indemnité de licenciementMontant légal minimum, rupture conventionnelle
- Congés payésJours acquis et indemnité de congés
- Salaire brut en netBrut ↔ net, mensuel, annuel, horaire
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